Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1976 au 1er mars 1994.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 76-629 du 10 juillet 1976

RattachementChapitre II : De la protection de l'animal.

IdentifiantLEGIARTI000006846418

Texte parentLEGITEXT000006068553

Référencearticle 13 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 (version du 13 juillet 1976)Légifrance →

1. I.- Paragraphe modificateur

2. II. - L'abandon volontaire d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement, est passible des peines prévues à l'article 453 du Code pénal.

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