Article 2

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 1997 au 21 septembre 2000. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 2 du Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1976 au 1er janvier 1997 (modifiée) — issue de : LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 19 (V) JORF 1er janvier 1997

Décrets liés (9)

• Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (en vigueur)
• Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux (abrogé)
• Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible (abrogé)
• Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. (abrogé)
• Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n°82-111 du 29 janvier 1982 pris pour l'application de la loi du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins (abrogé)
• Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural (abrogé)
• Décret n°88-1032 du 7 novembre 1988 pris pour l'application de l'article 443 du code rural et fixant les conditions de délivrance des autorisations exceptionnelles de capture, de transport et de vente du poisson (abrogé)
• Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (34)

• Décret n°61-610 du 14 juin 1961 - art. 3 bis (V)
• Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 - art. 20 (Ab)
• Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 10 (Ab)
• Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 12 bis (Ab)
• Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 11 (Ab)
• Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (Ab)
• Décret n°82-111 du 29 janvier 1982 - art. 15 (Ab)
• Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 - art. 10 (Ab)
• Décret n°88-1032 du 7 novembre 1988 - art. 11 (Ab)
• Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V)
• Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 8
• CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L13-11-1 (M)
• Code de justice administrative. - art. L554-11 (M)
• Code de l'environnement - art. R*231-15 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R*241-43 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L145-7 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*130-3 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*315-5 (M)
• Code des ports maritimes - art. R*115-4 (M)
• Code des ports maritimes - art. R*122-4 (M)
• Code forestier - art. R*311-1 (M)
• Code rural - art. L123-24 (M)
• Code rural - art. L352-1 (M)
• Code rural - art. R*142-5 (M)
• Code rural - art. R*231-15 (Ab)
• Code rural - art. R*236-76 (Ab)
• Code rural - art. R*236-77 (Ab)
• Code rural - art. R*241-43 (Ab)
• Code rural - art. R123-10 (M)
• Code rural - art. R123-30 (M)
• Code rural - art. R123-39 (M)
• Code rural - art. R151-41 (V)
• Code rural - art. R352-1 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R152-4 (VD)