Article 22

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1976 au 4 novembre 1989.

Carte de l'article 22 du Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1976 au 4 novembre 1989 (abrogé) — issue de : LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 32 (Ab)
• Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 35 (M)