LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1976 au 1er mars 2011.
Carte de l'article 2 du LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 57 (VD)
- Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2124-28 (V)