Article 3

Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1976 au 1er mars 2011.

Carte de l'article 3 du LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 juillet 1976 au 1er mars 2011 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°76-646 du 16 juillet 1976 - art. 1 (VT)