LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1976 au 1er mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 76-646 du 16 juillet 1976

IdentifiantLEGIARTI000006627932

Texte parentLEGITEXT000006068554

Référencearticle 3 de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 (version du 17 juillet 1976)Légifrance →

1. L'extraction des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier donne lieu à la perception d'une redevance domaniale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2011 (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L133-9 du Code minier (nouveau).

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