LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1976.

Carte de l'article 4 du LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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