Article 5

Article abrogé, en vigueur du 27 février 1996 au 1er mars 2011.

Carte de l'article 5 du LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 février 1996 au 1er mars 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 19 () JORF 27 février 1996

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 36 (Ab)