Article 7

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1997 au 1er mars 2011.

Carte de l'article 7 du LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juillet 1976 au 19 novembre 1997 (modifiée)
• Rédaction du 19 novembre 1997 au 1er mars 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 57 (V) JORF 19 novembre 1997

Décrets liés (3)

• Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci (abrogé)
• Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain (en vigueur)
• Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
• Décret n°80-470 du 18 juin 1980 - art. 27 (V)
• Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 2 (Ab)