LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1997 au 1er mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 76-646 du 16 juillet 1976

IdentifiantLEGIARTI000006627937

Texte parentLEGITEXT000006068554

Référencearticle 7 de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 (version du 19 novembre 1997)Légifrance →

1. Les petites exploitations terrestres de produits de carrière prolongées en mer et les travaux maritimes conduits à des fins non commerciales pour les besoins de la gestion du domaine public maritime ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi.

2. Un décret en Conseil d'Etat définira la nature de ces exploitations et travaux.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2011 (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L133-5 du Code minier (nouveau).

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