LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1976 au 1er mars 2011.
Carte de l'article 8 du LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.