Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 5 du Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er février 1976 au 22 juillet 1977 (modifiée)
Rédaction du 22 juillet 1977 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi organique 77-820 1977-07-21 article unique JORF 22 juillet 1977
Rédaction du 11 août 2004 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 1 (V) JORF 11 août 2004
Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-821 du 20 juillet 2005 - art. 1 () JORF 22 juillet 2005 rectificatif JORF 23 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1047 du 1er août 2016 - art. 1

Arrêtés liés (7)

Arrêté du 27 janvier 1977 relatif à la commission électorale prévue à l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976. (en vigueur)
Arrêté du 9 mai 1994 portant création du traitement automatisé de gestion d'un fichier électoral complémentaire (en vigueur)
Arrêté du 9 mars 1995 fixant le montant des vacations allouées aux membres de la commission électorale du ministère des affaires étrangères (en vigueur)
Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 7 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral (en vigueur)
Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral (en vigueur)
Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral (abrogé)

Décrets liés (9)

Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. (abrogé)
Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. (en vigueur)
Décret n°88-943 du 5 octobre 1988 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au vote des Français établis hors de France pour le référendum (en vigueur)
Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum (en vigueur)
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. (en vigueur)
Décret n°2006-389 du 30 mars 2006 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France. (abrogé)
Décret n°2007-1229 du 20 août 2007 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France. (abrogé)
Décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France (abrogé)
Décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 14 (M)
Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 6 (VD)
Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 27 janvier 1977 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 janvier 1977 - art. 2 (V)
Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 17 (Ab)
Décret n°88-943 du 5 octobre 1988 - art. 7 (V)
Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 17 (V)
Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 18 (V)
Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 21 (V)
Arrêté du 9 mai 1994 - art. 3 (V)
Arrêté du 9 mars 1995 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 3 (V)
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 7 (VD)
Décret n°2006-389 du 30 mars 2006 - art. 1 (Ab)
Décret n°2007-1229 du 20 août 2007 - art. 1 (Ab)
Décret n°2012-188 du 7 février 2012 - art. 1 (Ab)
Décret n°2016-1924 du 28 décembre 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 mars 2022 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 mai 2026 (V)