Article 12

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1976.

Carte de l'article 12 du Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 octobre 1976 (en vigueur) — issue de : LOI 76-978 1976-10-29 Finances rectificative pour 1976 JORF 31 OCTOBRE 1976

Décrets liés (1)

• Décret n°98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°98-750 du 24 août 1998 - art. 10 (V)