RattachementAIDE EXCEPTIONNELLE AUX AGRICULTEURS ATTEINTS PAR LA SECHERESSE DE 1976.
AGRICULTURE
CALAMITES AGRICOLES
AIDE EXCEPTIONNELLE AUX AGRICULTEURS ATTEINTS PAR LA SECHERESSE DE 1976.
IdentifiantLEGIARTI000006316944
Texte parentLEGITEXT000006068563
Référencearticle 12 de la loi n°76-978 du 29 octobre 1976 (version du 31 octobre 1976)Légifrance →
1. Une aide exceptionnelle dont les bénéficiaires et les modalités seront fixés par décret sera versée par le fonds national des calamités agricoles aux agriculteurs particulièrement atteints par la sécheresse en 1976.
2. Le régime d'indemnisation prévu par la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 ne s'applique pas aux pertes occasionnées par la sécheresse de 1976.
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