Article 4

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1976.

Carte de l'article 4 du Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 octobre 1976 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 terdecies (P)