Article 14

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2003 au 7 janvier 2005.

Carte de l'article 14 du Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 7 janvier 2005 (abrogé) — issue de : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 140 2° JORF 19 mars 2003