Article 23

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1977.

Carte de l'article 23 du Loi n°77-1466 du 30 décembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1977 (en vigueur) — issue de : Loi 77-1466 1977-12-30 Finances rectificative pour 1977 JORF du 31 décembre 1977