Loi n°77-1466 du 30 décembre 1977 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1977.

TexteLoi n°77-1466 du 30 décembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006273073
Texte parentLEGITEXT000006068577
Référencearticle 23 de la loi n°77-1466 du 30 décembre 1977 (version du 31 décembre 1977)Légifrance →

1. Les mandats sous seing privé donnés aux intermédiaires en opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement.

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