Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 · Article
Article 11
Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1999.
Carte de l'article 11 du Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.