Article 19

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

Carte de l'article 19 du Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1978 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 7 mai 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
• Rédaction du 7 mai 2005 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 - art. 4 (V) JORF 7 mai 2005
• Rédaction depuis le 1er avril 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 22

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V)
• Ordonnance n°2009-798 du 24 juin 2009 - art. 7 (V)