RattachementRELEVEMENT DE CERTAINES AMENDES PENALES.
IdentifiantLEGIARTI000020148668
Texte parentLEGITEXT000006068579
Référencearticle 19 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 (version du 1er avril 2009)Légifrance →
1. I. Le taux maximum des amendes prévues par les dispositions énumérées ci-après est porté à 2. 500. 000 F :
2. -articles 313-1 à 313-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance ;
3. -articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et article L. 231-11 du code monétaire et financier, réprimant certains agissements des dirigeants sociaux ;
4. -chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce.
5. II. Le taux maximum des amendes prévues par les articles 314-1 à 314-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance en cas de circonstance aggravante est porté à 5. 000. 000 F.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.