Code pénal · Article

Article 314-4

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

CodeCode pénal
Rattachement
Section 1 : De l'abus de confiance
  1. Partie législative
  2. Livre III : Des crimes et délits contre les biens
  3. Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
  4. Chapitre IV : Des détournements
  5. Section 1 : De l'abus de confiance
IdentifiantLEGIARTI000006418220
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 314-4 du Code pénal (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006418220, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.