Article 12

Article en vigueur depuis le 24 mars 2011.

Carte de l'article 12 du LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 janvier 1977 au 13 juillet 1985 (modifiée) — issue de : LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977
• Rédaction du 13 juillet 1985 au 5 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 24 () JORF 13 juillet 1985
• Rédaction du 5 août 2003 au 24 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 13 () JORF 5 août 2003
• Rédaction depuis le 24 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 13

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2018-416 du 30 mai 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-1227 du 23 septembre 2021 - art. 1
• Code de déontologie des architectes - art. 42 (V)