Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 7 du LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 4 janvier 1977 au 27 août 1986 (modifiée) — issue de : LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977
• Rédaction du 27 août 1986 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret 86-984 1986-08-19 ART. 7 XLIII JORF 27 AOUT 1986
• Rédaction du 9 juillet 2016 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 84
• Rédaction du 10 août 2016 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 173
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - art. 13

Décrets liés (2)

• Décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. (en vigueur)
• Décret n° 2021-1288 du 1er octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur de l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 - art. 6 (VD)
• Décret n°78-172 du 9 février 1978 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-1288 du 1er octobre 2021 (V)