RattachementDes conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
IdentifiantLEGIARTI000043029427
Texte parentLEGITEXT000006068580
Référencearticle 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage.
2. Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des élus, des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.
3. Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre (1).
4. Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement peut déléguer ses missions aux services d'assistance architecturale fonctionnant exclusivement dans le cadre des parcs naturels régionaux.
5. Les interventions du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont gratuites.
Nota : (1) Au lieu de : "construire les informations" lire : "construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle, les informations" le reste sans changement.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2021-1288 du 1er octobre 2021, l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Aller plus loin
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