Article 9

Article en vigueur depuis le 27 août 2005.

Carte de l'article 9 du LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1977 au 27 août 2005 (modifiée) — issue de : LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977
• Rédaction depuis le 27 août 2005 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2005-1044 du 26 août 2005 - art. 2 () JORF 27 août 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 81
• Code de l'urbanisme - art. L441-4 (V)