RattachementDe l'exercice de la profession d'architecte.
IdentifiantLEGIARTI000006847402
Texte parentLEGITEXT000006068580
Référencearticle 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 (version du 27 août 2005)Légifrance →
1. Les personnes physiques inscrites à un tableau régional d'architectes conformément aux dispositions des articles 10 et 11 ci-après peuvent seules porter le titre d'architecte.
2. Les personnes morales inscrites à un tableau régional d'architectes conformément aux dispositions de l'article 12 ci-après peuvent seules porter le titre de société d'architecture.
3. L'inscription à un tableau régional ou à son annexe confère le droit d'exercer sur l'ensemble du territoire national.
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