Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 2 du Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 janvier 1977 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 12

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 23 décembre 1986 relatif à la perception de droits et de frais par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des avoirs visés à l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics. (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°79-894 du 15 octobre 1979 portant application de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°79-894 du 15 octobre 1979 - art. 1 (V)
• Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 45 (V)
• Arrêté du 23 décembre 1986 - art. 1 (M)
• Code du domaine de l'Etat - art. R47-1 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1126-4 (VD)