Loi n°77-620 du 16 juin 1977 · Article

Article 40

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1977 au 1er mars 2011.

Carte de l'article 40 du Loi n°77-620 du 16 juin 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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