Loi n°77-620 du 16 juin 1977 · Article

Article 40

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1977 au 1er mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°77-620 du 16 juin 1977

IdentifiantLEGIARTI000006627971

Texte parentLEGITEXT000006068591

Référencearticle 40 de la loi n°77-620 du 16 juin 1977 (version du 18 juin 1977)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.

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