Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier

Article 1 LEGIARTI000006273089

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006627941

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006273090

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006627942

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006273091

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006627943

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006627944

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006627945

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006627947

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006627948

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006627949

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006627950

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006273092

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006627951

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006627952

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006627953

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006273093

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006627954

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006627955

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006627956

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006627957

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006627958

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006273094

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006273095

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006627959

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006273096

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006627960

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000023518694

1. I. - L'article 4 du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.

2. II.(Abrogé)

3. III. - Les exploitants de carrières légalement ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont autorisés à en continuer l'exploitation sous réserve de présenter la demande d'autorisation prévue à l'article 106 du code minier ; cette autorisation ne pourra réduire les droits acquis en ce qui concerne la durée d'exploitation des terrains pour lesquels l'exploitant peut se prévaloir soit d'un titre de propriété, soit de droits de fortage antérieurs à la promulgation de la présente loi. Elle ne pourra être refusée qu'aux exploitants des carrières ouvertes dans des conditions irrégulières depuis moins de dix ans.

4. L'autorisation pourra être retirée lorsque l'exploitation aura été interrompue pendant une durée de trois ans au moins.

5. IV. - Les modalités d'application du présent article et les dispositions transitoires seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 29 LEGIARTI000006627961

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006627962

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006627963

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006627964

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006627965

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006273098

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006627966

1. a modifié les dispositions suivantes