Article 41

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1977 au 22 avril 1998.

Carte de l'article 41 du Loi n°77-620 du 16 juin 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 juin 1977 au 22 avril 1998 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°98-297 du 21 avril 1998 - art. 10 (V)