Loi n°77-620 du 16 juin 1977 · Article

Article 41

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1977 au 22 avril 1998.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°77-620 du 16 juin 1977

IdentifiantLEGIARTI000006627972

Texte parentLEGITEXT000006068591

Référencearticle 41 de la loi n°77-620 du 16 juin 1977 (version du 18 juin 1977)Légifrance →

1. A l'exception des dispositions prévues par l'article 28, la présente loi n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

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