Article 10

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2013.

Carte de l'article 10 du LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 juillet 1977 au 16 janvier 1990 (modifiée)
• Rédaction du 16 janvier 1990 au 20 avril 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990
• Rédaction du 20 avril 2011 au 18 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 12
• Rédaction depuis le 18 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-1159 du 16 décembre 2013 - art. 3