RattachementChapitre IV : Déclarations de candidatures.
IdentifiantLEGIARTI000028334032
Texte parentLEGITEXT000006068600
Référencearticle 10 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (version du 18 décembre 2013)Légifrance →
1. Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures.
2. Sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.
3. Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration.
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