Article 2-2

Article en vigueur depuis le 8 février 1994.

Carte de l'article 2-2 du LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 février 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-104 du 5 février 1994 - art. 2 ()

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 33 (V)
• Décret n°2004-134 du 12 février 2004 - art. 10 (V)
• Code électoral - art. R117-2 (VD)