LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · Article

Article 2-2

Article en vigueur depuis le 8 février 1994.

TexteLOI n° 77-729 du 7 juillet 1977

RattachementChapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires.

IdentifiantLEGIARTI000006355432

Texte parentLEGITEXT000006068600

Référencearticle 2-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (version du 8 février 1994)Légifrance →

1. Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à l'article 2-1 doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire. Elles peuvent demander leur inscription si elles jouissent de leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et si elles remplissent les conditions légales autres que la nationalité pour être électeurs et être inscrites sur une liste électorale en France.

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