Article 2-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 2-3 du LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 février 1994 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°94-104 du 5 février 1994 - art. 2 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n°94-367 du 10 mai 1994 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen (périmé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-367 du 10 mai 1994 - art. 4 (V)