Article 2-6

Article en vigueur depuis le 8 février 1994.

Carte de l'article 2-6 du LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 février 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-104 du 5 février 1994 - art. 2 ()

Décrets liés (1)

• Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 2-2 (V)