LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · Article

Article 2-6

Article en vigueur depuis le 8 février 1994.

TexteLOI n° 77-729 du 7 juillet 1977

RattachementChapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires.

IdentifiantLEGIARTI000006355436

Texte parentLEGITEXT000006068600

Référencearticle 2-6 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (version du 8 février 1994)Légifrance →

1. L'Etat fait connaître aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne si les citoyens français qui ont choisi de participer à l'élection au Parlement européen dans ces Etats jouissent de la capacité électorale.

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