Article 2-7

Article en vigueur depuis le 8 février 1994.

Carte de l'article 2-7 du LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 février 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-104 du 5 février 1994 - art. 2 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 37 (V)