LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · Article

Article 2-7

Article en vigueur depuis le 8 février 1994.

TexteLOI n° 77-729 du 7 juillet 1977

RattachementChapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires.

IdentifiantLEGIARTI000006355437

Texte parentLEGITEXT000006068600

Référencearticle 2-7 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (version du 8 février 1994)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 86 à L. 88 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires.

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