Article 22

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1990.

Carte de l'article 22 du LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juillet 1977 au 16 janvier 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 janvier 1990 (en vigueur) — issue de : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-223 du 23 mars 2019 - art. 11 (VD)
• LOI n°2019-487 du 22 mai 2019 - art. unique (V)