Article 3-1

Article abrogé, en vigueur du 22 février 2007 au 27 juin 2018.

Carte de l'article 3-1 du LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 février 2007 au 27 juin 2018 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 8 () JORF 22 février 2007