Article 6-2

Article abrogé, en vigueur du 6 avril 2000 au 12 avril 2003.

Carte de l'article 6-2 du LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 avril 2000 au 12 avril 2003 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 22 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 17 (Ab)
• Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 26 (AbD)
• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-11 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2122-18 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2511-25 (M)