Article abrogé, en vigueur du 6 avril 2000 au 12 avril 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général, maire.
2. Tout représentant au Parlement européen élu à une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par l'alinéa précédent cesse de ce fait même d'exercer son mandat.
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