Article Annexe

Article abrogé, en vigueur du 28 mai 2011 au 27 juin 2018.

Carte de l'article Annexe du LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 avril 2003 au 28 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 15 () JORF 12 avril 2003
• Rédaction du 28 mai 2011 au 27 juin 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-575 du 26 mai 2011 - art. 8