Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1977 au 21 mars 1999.
Carte de l'article 1 du Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 portant approbation des statuts types des sociétés d'économie mixte constituées en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985 (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 - art. Annexe art. 15 (V)