Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1977 au 21 mars 1999.
Carte de l'article 12 du Loi n°77-744 du 8 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.