Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1977 au 21 mars 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°77-744 du 8 juillet 1977
IdentifiantLEGIARTI000006338253
Texte parentLEGITEXT000006068603
Référencearticle 12 de la loi n°77-744 du 8 juillet 1977 (version du 10 juillet 1977)Légifrance →
1. Au livre III "Administration et services communaux", titre Ier "Administration de la commune", sont applicables :
2. Au chapitre Ier "Biens communaux" :
3. L'article L. 311-1 ;
4. Au chapitre II "Dons et legs" :
5. Les articles L. 312-1 à L. 312-5 ;
6. Les articles L. 312-8 à L. 312-10 ;
7. L'article L. 312-12 ;
8. Au chapitre III "Adjudications publiques en matière de biens communaux" :
9. Les articles L. 313-1 et L. 313-3 ;
10. Au chapitre IV "Marchés" :
11. Les articles L. 314-1 et L. 314-3 ;
12. Au chapitre V "Travaux communaux" :
13. Les articles L. 315-1 et L. 315-2 ;
14. Au chapitre VI "Actions judiciaires" :
15. Les articles L. 316-1 à L. 316-13.
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